Avis 20133061 Séance du 12/09/2013

Madame XXX XXX, agent des services hospitaliers, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de la résidence la Seigneurie, établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes géré sous la forme d'un établissement public intercommunal, à sa demande de demande de copie, et non de consultation, de l'ensemble des éléments constituant son dossier d'accident de travail et de maladie professionnelle : 1) le procès-verbal du comité de réforme ; 2) les expertises médicales ; 3) l'avis du comité médical départemental. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la résidence la Seigneurie a indiqué à la commission que ces documents ont été remis en main propre à Mme XXX lors de leur consultation sur place le 1er août 2013 et a joint à sa réponse un récépissé signé par cette dernière. La commission estime donc que la demande est devenue sans objet.