Avis 20133055 Séance du 12/09/2013

Communication des procès-verbaux établis contradictoirement entre la commune de Saint-Symphorien de Marmagne et la communauté de communes Arroux Mesvrin (CCAM) lors du transfert de la compétence « création, aménagement et entretien de la voirie ».
Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes Arroux Mesvrin à sa demande de communication des procès-verbaux établis contradictoirement entre la commune de Saint-Symphorien de Marmagne et la communauté de communes Arroux Mesvrin (CCAM) lors du transfert de la compétence « création, aménagement et entretien de la voirie ». En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes Arroux Mesvrin a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 2 août 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.