Conseil 20133039 Séance du 12/09/2013

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 12 septembre 2013 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à l'Association de défense de l'utilisateur et du consommateur (DUC) de Saint-Laurent-du-Pont, pour les années 2004 à 2011, de toutes les pièces, conventions et avenants passés avec certains établissements exonérés de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), relatifs au paiement de cette taxe en fonction de la quantité de déchets présentés. La commission constate, à la lecture de la convention que vous lui avez envoyée à titre d'exemple, que les documents en question sont constitutifs d'un contrat passé entre votre collectivité et certains producteurs de déchets pour la collecte et le traitement de déchets contre paiement en fonction du coût supporté par la collectivité. La commission considère que ces documents ne contiennent aucune information susceptible de porter atteinte à l'un des secrets couverts par le II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et notamment le secret en matière industrielle et commerciale ou le secret de la vie privée. Elle considère, dès lors, que ces conventions pourraient être communiquées au demandeur sans occultation préalable.