Avis 20133012 Séance du 10/10/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 12 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le président de l'association sportive Bron Handball à sa demande de communication d'une copie des statuts de cette association sportive. La commission, qui prend note de la réponse du président de l'association sportive Bron Handball, rappelle que les statuts des associations sont des documents administratifs et sont communicables à toute personne qui en fait la demande auprès du représentant de l'Etat, en application de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 et de l'article 2 du décret du 16 août 1901. En revanche, ni ces dispositions, ni aucune autre disposition sur la mise en œuvre desquelles la commission serait compétente pour se prononcer ne comporte une semblable obligation à l'égard des personnes privées qui ne sont pas chargées d'une mission de service public. Dans la mesure où il n'apparaît pas que l'association sportive Bron Handball serait chargée d'une mission de service public, la commission ne peut que se déclarer incompétente pour émettre un avis sur la demande de communication adressée à celle-ci.