Avis 20133009 Séance du 12/09/2013

Maître XXX XXX, conseil de Mademoiselle XXX et Monsieur XXX-XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Essonne à sa demande de communication des entiers dossiers relatifs aux demandes de renouvellement de carte nationale d'identité formulées par ses clients. La commission estime que ces documents administratifs sont en principe communicables aux intéressés, chacun pour ce qui le concerne, et à leur conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.