Avis 20133007 Séance du 12/09/2013

Copie du titre exécutoire n° 486-1 EPI 00.
Maître XXX XXX, conseil de la SARL XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques (Trésorier d 'Epinay-sur-Seine) à sa demande de communication de la copie du titre exécutoire n° 486-1 EPI 00. Or, il résulte des pièces d'une autre demande d'avis adressée conjointement par le demandeur à la commission (avis n° 20133006), que le maire de la commune d'Epinay-sur-Seine a communiqué le document sollicité par courrier du 5 août 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.