Avis 20133006 Séance du 12/09/2013

Copie du titre exécutoire n° 486-1 EPI 00.
Maître XXX XXX, conseil de la SARL XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le maire d'Epinay-sur-Seine à sa demande de communication de la copie du titre exécutoire n° 486-1 EPI 00. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Epinay-sur-Seine a informé la commission de ce que le document sollicité a été communiqué par courrier en date du 5 août 2013, dont une copie était jointe à la réponse. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.