Avis 20132999 Séance du 12/09/2013

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur et Madame XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Sauveur-d'Aunis à sa demande de copie de documents relatifs à la procédure d'enquête publique concernant l'élaboration du PLU de la commune : 1) la délibération portant décision et ouverture de l'enquête publique ; 2) l'arrêté ouvrant l'enquête publique ; 3) le dossier soumis à l'enquête ainsi que les avis ; 4) la décision du tribunal administratif désignant le commissaire enquêteur ; 5) l'arrêté prescrivant les modalités de l'enquête publique ; 6) les avis d'information publiés dans la presse avec leurs justificatifs ; 7) le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ; 8) les observations du commissaire enquêteur ; 9) le registre d'enquête publique ; 10) les avis de la commune et autres relatifs aux observations du commissaire enquêteur ; 11) la liste des modifications apportées au plan à la suite de l'enquête publique. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Sauveur-d'Aunis a informé la commission de ce que les documents demandés avaient été transmis à Maître XXX XXX, conseil de Monsieur et Madame XXX. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.