Avis 20132988 Séance du 12/09/2013

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'éducation nationale à sa demande de communication de ses notes obtenues à l'examen professionnel du CAPLP section biotechnologies, option santé environnement (P7200) de la session 2013, examen pour lequel sa candidature a finalement été déclarée irrecevable. La commission rappelle que les notes obtenues par un candidat à un examen, dès lors qu'elles ont donné lieu à une délibération du jury, lui sont communicables de plein droit, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. La circonstance que le candidat n'a finalement pas été admis à concourir n'est pas de nature à faire obstacle à ce droit d'accès. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention exprimée par l'administration de communiquer prochainement ces documents.