Avis 20132970 Séance du 12/09/2013

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier d'Antibes-Juan-les-Pins à sa demande de communication du dossier médical de sa mère décédée, Madame XXX XXX. La commission relève que le dernier alinéa de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L. 1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. En l’espèce, et à la lumière de la réponse apportée par l'administration à la demande qui lui a été adressée, il ressort des éléments dont dispose la commission que Madame XXX XXX avait refusé lors de son admission, le 18 mars 2011, que soit communiquée à sa fille quelque information que ce soit concernant son état de santé. La commission note en outre que cette opposition a été réitérée par la défunte le 25 mars 2011, ainsi qu'il ressort de la fiche de transmissions ciblées fournie par le centre hospitalier. La commission émet, en conséquence, un avis défavorable à la communication à Madame XXX des informations à caractère médical contenues dans le dossier de sa mère décédée.