Avis 20132914 Séance du 12/09/2013

Maître XXX XXX conseil de Monsieur XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères à sa demande de communication de l'entier dossier administratif relatif à la décision de refus opposée le 21 mars 2013 par le service des visas du consulat de France à Dakar à la demande de visa présentée par son client. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé et à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous les réserves résultant du I et du II de cet article. En l'absence de réponse de l'administration, elle émet un avis favorable.