Avis 20132886 Séance du 12/09/2013

Monsieur XXX-XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Säens à sa demande de communication des documents suivants, concernant des associations ayant bénéficié de subventions : 1) les comptes de l'association Diverti-Saëns pour les années 2008 à 2012 ; 2) les comptes de l'association Varenne Tennis Club pour les mêmes années ; 3) la convention conclue entre la commune et l'association Animado. Concernant les documents visés aux points 1) et 2) de la demande, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Saëns a informé la commission de ce que ses services n'avaient pas conservé les documents antérieurs à 2012 et de ce que l'association Diverti-Saëns n'avait pas demandé de subvention pour 2013. En conséquence, les documents sollicités aux points 1) et 2) sont inexistants à l'exception des documents comptables pour 2012 de l'association Varenne Tennis Club. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet sur ce point et émet en revanche un avis favorable à la communication des documents comptables pour 2012 de l'association Varenne Tennis Club à Monsieur XXX-XXX XXX. Concernant les documents visés au point 3) de la demande, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Saëns a informé la commission de ce qu'une convention entre sa commune et l'association Animado avait été conclue non pour 2012 mais pour 2013. La commission rappelle qu'en application de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000, la convention de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, quel que soit le montant de celle-ci, doit être communiqué à toute personne qui en fait la demande par l'autorité administrative ayant attribué la subvention, si elle les détient. La commission émet donc un avis favorable sur ce point.