Avis 20132876 Séance du 12/09/2013

Consultation, par dérogation aux délais fixés par l'article L. 213-2 du code du patrimoine, de l’ensemble des archives de l’état civil conservé à la Réunion.
Madame et Monsieur XXX XXX ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juillet 2013, à la suite du refus opposé par la ministre de la culture et de la communication à leur demande de consultation, par dérogation aux délais fixés par l'article L. 213-2 du code du patrimoine, de l’ensemble des archives de l’état civil de moins de 75 ans conservé à la Réunion. La commission rappelle qu'elle s'est prononcée à plusieurs reprises contre les dérogations générales touchant l'état civil de moins de 75 ans demandées par des particuliers, (par exemple : avis 20121528). En effet, une telle dérogation porterait une atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu protéger, en particulier au respect de la vie privée des personnes concernées. Par conséquent, elle émet un avis défavorable.