Avis 20132849 Séance du 12/09/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Villeneuve-les-Sablons à sa demande de copie des documents suivants : 1) le plan local d'urbanisme (PLU) ; 2) le plan d'occupation des sols (POS), le règlement et le zonage des parcelles dont il est propriétaire ; 3) l'entier rapport du commissaire enquêteur ; 4) la matrice cadastrale concernant ces parcelles ; 5) la délibération du conseil municipal en date du 21 mai 2013 approuvant l'adoption du PLU ; 6) le plan de zonage de la commune concernant ces parcelles ; En ce qui concerne les documents visés aux points 1), 2), 3), 5) et 6), la commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme, soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978. Si leur caractère communicable ou non dépend de l'état d'avancement de la procédure d'élaboration à la date de la demande, en revanche, à compter de l'approbation du plan local d'urbanisme par délibération du conseil municipal, l'ensemble des pièces se rapportant à ce document deviennent communicables à toute personne qui en fait la demande. En l’espèce, la commission constate que le plan local d’urbanisme a été approuvé par délibération du conseil municipal en date du 21 mai 2013. Elle émet donc un avis favorable. Elle estime par ailleurs que le document visé au point 4) est communicable à l'intéressé et émet donc un avis favorable à sa communication.