Avis 20132838 Séance du 12/09/2013

Copie intégrale du budget encore disponible.
Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le proviseur de la cité scolaire Jean de La Fontaine à sa demande de copie intégrale du budget encore disponible. La commission comprend de la demande qu'elle tend à la communication faisant apparaître l'état des crédits disponibles pour l'année 2013 sur le budget de l'établissement. Elle estime que ce document administratif, s'il existe en l'état ou peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, sous cette réserve, en l'absence de réponse de l'administration, un avis favorable.