Avis 20132832 Séance du 12/09/2013

Communication des décisions d'attribution de subvention au Laboratoire départemental d'analyses et de conseil pour les années 2011, 2012 et 2013.
Madame XXX XXX, pour le compte de la SAS XXX XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de la Loire-Atlantique à sa demande de communication des décisions d'attribution de subvention au Laboratoire départemental d'analyses et de conseil pour les années 2011, 2012 et 2013. La commission estime que si ces documents administratifs existent, ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L. 3121-17 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.