Avis 20132828 Séance du 12/09/2013
Copie, par envoi postal, des documents suivants pour le compte de son client :
1) s’agissant de la convention régularisée avec l’Etablissement public foncier d’Ile-de-France (EPFIF) et la communauté d'agglomération Plaine Commune :
a) toutes les convocations adressées aux élus en vue de la séance du conseil municipal au cours de laquelle le maire a été autorisé à signer la convention d'intervention foncière avec l’EPFIF et la communauté d'agglomération ;
b) la note de synthèse et les autres annexes à cette convocation ;
c) les justificatifs de la date à laquelle ces convocations ont été envoyées et reçues par les élus ;
d) la délibération du conseil municipal revêtue du cachet de la préfecture autorisant le maire à signer cette convention ;
e) les éléments sur la base desquels le maire a convoqué les élus pour conclure cette convention ;
f) la convention d'intervention foncière signée ;
g) toutes les convocations adressées aux élus en vue de la séance du conseil municipal au cours de laquelle le maire a été autorisé à régulariser l'avenant n° 1 à la convention ;
h) la note de synthèse ainsi que les autres annexes à cette convocation ;
i) les justificatifs de la date à laquelle ces correspondances ont été envoyées et reçues par les élus ;
j) la délibération revêtue du cachet de la préfecture autorisant le maire à signer l'avenant n° 1 ;
k) les éléments et les pièces sur la base desquels le maire a convoqué les élus pour être autorisé à régulariser cet avenant ;
l) l'avenant n° 1 régularisé par l'ensemble des parties ;
m) toutes les convocations adressées aux élus en vue de la séance du conseil municipal au cours de laquelle le maire a été autorisé à régulariser l'avenant n° 2 à la convention ;
n) la note de synthèse ainsi que les autres annexes à cette convocation ;
o) les justificatifs de la date à laquelle ces correspondances ont été envoyées et reçues par les élus ;
p) la délibération revêtue du cachet de la préfecture autorisant le maire à signer l'avenant n° 2 ;
q) les éléments et les pièces sur la base desquels le maire a convoqué les élus pour être autorisé à régulariser cet avenant ;
r) l'avenant n° 2 régularisé par l'ensemble des parties ;
s) toutes les convocations adressées aux élus en vue de la séance du conseil municipal au cours de laquelle le maire à été autorisé à régulariser l'avenant n° 3 à la convention ;
t) la note de synthèse ainsi que les autres annexes à cette convocation ;
u) les justificatifs de la date à laquelle ces correspondances ont été envoyées et reçues par les élus ;
v) la délibération revêtue du cachet de la préfecture autorisant le maire à signer l'avenant n° 3 ;
w) les éléments et les pièces sur la base desquels le maire a convoqué les élus pour être autorisé à régulariser cet avenant ;
x) l'avenant n° 3 régularisé par l'ensemble des parties ;
2) s’agissant du contrat ayant pour objet la réalisation d'études urbaines confiées à l’atelier Christian de XXX :
a) la délibération du conseil municipal autorisant le maire à lancer une consultation pour l'attribution de ce contrat ;
b) toutes les convocations adressées aux élus en vue de la séance du conseil municipal au cours de laquelle le maire a été autorisé à lancer cette consultation ;
c) la note de synthèse et les autres annexes à ces convocations ;
d) les justificatifs de la date à laquelle ces convocations ont été envoyées et reçues par les élus ;
e) cette délibération revêtue du cachet de la préfecture ;
f) la date de publication de cette délibération et les justificatifs de cette publicité ;
g) les éventuels avis d'appel public à la concurrence accompagnés des justificatifs de leur date de publication ;
h) le dossier de consultation des entreprises adressé aux candidats comprenant notamment le règlement de la consultation, le cahier des clauses administratives générales (CCAG), le cahier des clauses administratives particulières (CCAP), le cahier des clauses techniques générales (CCTG), le cahier des clauses techniques particulières (CCTP), etc. ;
i) la décision de la commission d'appel d'offres attribuant le contrat à l'atelier Christian de XXX ;
j) le dossier de candidature et d'offre de cet atelier ;
k) le contrat régularisé par le maire avec cet atelier ;
l) la délibération du conseil municipal revêtue du cachet de la préfecture, autorisant le maire à signer ce contrat ;
m) toutes les convocations adressées aux élus en vue de cette séance ;
n) les notes de synthèse et les autres annexes à cette convocation ;
o) les justificatifs de la date à laquelle ces convocations ont été adressées et reçues par les élus ;
p) les études réalisées ;
q) les éventuels avenants à ce contrat régularisés depuis son attribution ;
3) s’agissant de la délibération en date du 28 juin 2012 prenant en considération l'opération d'aménagement dite « République Nord » :
a) cette délibération revêtue du cachet de la préfecture, prenant en considération l'opération d'aménagement dit « République Nord » et décidant de la possibilité de surseoir à statuer ;
b) les convocations adressées par le maire à ses élus en vue de la séance du conseil municipal du 28 juin 2012, au cours de laquelle ce périmètre de prise en considération a été institué ;
c) la note de synthèse et les autres annexes à cette convocation ;
d) les justificatif de la date à laquelle ces convocations ont été envoyées et reçues par les élus ;
e) le règlement intérieur du conseil municipal ;
f) les éléments sur la base desquels le maire a décidé d'instituer un périmètre de prise en considération ;
Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le maire d'Aubervilliers à sa demande de copie, par envoi postal, des documents suivants pour le compte de son client :
1) s’agissant de la convention régularisée avec l’Etablissement public foncier d’Ile-de-France (EPFIF) et la communauté d'agglomération Plaine Commune :
a) toutes les convocations adressées aux élus en vue de la séance du conseil municipal au cours de laquelle le maire a été autorisé à signer la convention d'intervention foncière avec l’EPFIF et la communauté d'agglomération ;
b) la note de synthèse et les autres annexes à cette convocation ;
c) les justificatifs de la date à laquelle ces convocations ont été envoyées et reçues par les élus ;
d) la délibération du conseil municipal revêtue du cachet de la préfecture autorisant le maire à signer cette convention ;
e) les éléments sur la base desquels le maire a convoqué les élus pour conclure cette convention ;
f) la convention d'intervention foncière signée ;
g) toutes les convocations adressées aux élus en vue de la séance du conseil municipal au cours de laquelle le maire a été autorisé à régulariser l'avenant n° 1 à la convention ;
h) la note de synthèse ainsi que les autres annexes à cette convocation ;
i) les justificatifs de la date à laquelle ces correspondances ont été envoyées et reçues par les élus ;
j) la délibération revêtue du cachet de la préfecture autorisant le maire à signer l'avenant n° 1 ;
k) les éléments et les pièces sur la base desquels le maire a convoqué les élus pour être autorisé à régulariser cet avenant ;
l) l'avenant n° 1 régularisé par l'ensemble des parties ;
m) toutes les convocations adressées aux élus en vue de la séance du conseil municipal au cours de laquelle le maire a été autorisé à régulariser l'avenant n° 2 à la convention ;
n) la note de synthèse ainsi que les autres annexes à cette convocation ;
o) les justificatifs de la date à laquelle ces correspondances ont été envoyées et reçues par les élus ;
p) la délibération revêtue du cachet de la préfecture autorisant le maire à signer l'avenant n° 2 ;
q) les éléments et les pièces sur la base desquels le maire a convoqué les élus pour être autorisé à régulariser cet avenant ;
r) l'avenant n° 2 régularisé par l'ensemble des parties ;
s) toutes les convocations adressées aux élus en vue de la séance du conseil municipal au cours de laquelle le maire à été autorisé à régulariser l'avenant n° 3 à la convention ;
t) la note de synthèse ainsi que les autres annexes à cette convocation ;
u) les justificatifs de la date à laquelle ces correspondances ont été envoyées et reçues par les élus ;
v) la délibération revêtue du cachet de la préfecture autorisant le maire à signer l'avenant n° 3 ;
w) les éléments et les pièces sur la base desquels le maire a convoqué les élus pour être autorisé à régulariser cet avenant ;
x) l'avenant n° 3 régularisé par l'ensemble des parties ;
2) s’agissant du contrat ayant pour objet la réalisation d'études urbaines confiées à l’atelier Christian de XXX :
a) la délibération du conseil municipal autorisant le maire à lancer une consultation pour l'attribution de ce contrat ;
b) toutes les convocations adressées aux élus en vue de la séance du conseil municipal au cours de laquelle le maire a été autorisé à lancer cette consultation ;
c) la note de synthèse et les autres annexes à ces convocations ;
d) les justificatifs de la date à laquelle ces convocations ont été envoyées et reçues par les élus ;
e) cette délibération revêtue du cachet de la préfecture ;
f) la date de publication de cette délibération et les justificatifs de cette publicité ;
g) les éventuels avis d'appel public à la concurrence accompagnés des justificatifs de leur date de publication ;
h) le dossier de consultation des entreprises adressé aux candidats comprenant notamment le règlement de la consultation, le cahier des clauses administratives générales (CCAG), le cahier des clauses administratives particulières (CCAP), le cahier des clauses techniques générales (CCTG), le cahier des clauses techniques particulières (CCTP), etc. ;
i) la décision de la commission d'appel d'offres attribuant le contrat à l'atelier Christian de XXX ;
j) le dossier de candidature et d'offre de cet atelier ;
k) le contrat régularisé par le maire avec cet atelier ;
l) la délibération du conseil municipal revêtue du cachet de la préfecture, autorisant le maire à signer ce contrat ;
m) toutes les convocations adressées aux élus en vue de cette séance ;
n) les notes de synthèse et les autres annexes à cette convocation ;
o) les justificatifs de la date à laquelle ces convocations ont été adressées et reçues par les élus ;
p) les études réalisées ;
q) les éventuels avenants à ce contrat régularisés depuis son attribution ;
3) s’agissant de la délibération en date du 28 juin 2012 prenant en considération l'opération d'aménagement dite « République Nord » :
a) cette délibération revêtue du cachet de la préfecture, prenant en considération l'opération d'aménagement dit « République Nord » et décidant de la possibilité de surseoir à statuer ;
b) les convocations adressées par le maire à ses élus en vue de la séance du conseil municipal du 28 juin 2012, au cours de laquelle ce périmètre de prise en considération a été institué ;
c) la note de synthèse et les autres annexes à cette convocation ;
d) les justificatifs de la date à laquelle ces convocations ont été envoyées et reçues par les élus ;
e) le règlement intérieur du conseil municipal ;
f) les éléments sur la base desquels le maire a décidé d'instituer un périmètre de prise en considération ;
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Aubervilliers a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 26 juillet 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ces points.