Avis 20132827 Séance du 12/09/2013

Copie de documents relatifs à la convention d'intervention foncière régularisée avec la commune d'Aubervilliers et l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France (EPFIF) : 1) les justificatifs de la date à laquelle les convocations ont été envoyées et reçues par les élus pour la séance du 13 mai 2009 ; 2) les éléments sur la base desquels le président a convoqué les élus pour conclure la convention d'intervention foncière ; 3) les justificatifs de la date à laquelle les convocations ont été envoyées et reçues par les élus pour la séance du 24 juin 2010 ; 4) les justificatifs de la date à laquelle les convocations ont été envoyées et reçues par les élus pour la séance du 15 novembre 2011 ; 5) les justificatifs de la date à laquelle les convocations ont été envoyées et reçues par les élus pour la séance du 15 mars 2012 ; 6) les éléments et documents sur la base desquels le président a convoqué les élus pour être autorisé à régulariser les avenants n° 1 à 3 à cette convention.
Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Plaine-Commune à sa demande de copie de documents relatifs à la convention d'intervention foncière régularisée avec la commune d'Aubervilliers et l’Établissement public foncier d'Ile-de-France (EPFIF) : 1) les justificatifs de la date à laquelle les convocations ont été envoyées et reçues par les élus pour la séance du 13 mai 2009 ; 2) les éléments sur la base desquels le président a convoqué les élus pour conclure la convention d'intervention foncière ; 3) les justificatifs de la date à laquelle les convocations ont été envoyées et reçues par les élus pour la séance du 24 juin 2010 ; 4) les justificatifs de la date à laquelle les convocations ont été envoyées et reçues par les élus pour la séance du 15 novembre 2011 ; 5) les justificatifs de la date à laquelle les convocations ont été envoyées et reçues par les élus pour la séance du 15 mars 2012 ; 6) les éléments et documents sur la base desquels le président a convoqué les élus pour être autorisé à régulariser les avenants n° 1 à 3 à cette convention. En l'absence de réponse du président de la communauté d'agglomération de Plaine-commune, la commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.