Avis 20132814 Séance du 12/09/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 juillet 2013, à la suite du refus opposé par la préfète de la Creuse à sa demande de copie de l'arrêté de permis de construire ou de la déclaration préalable de travaux se rapportant aux travaux d'extension de la salle polyvalente de Jalesches – la construction d'une cuisine sous une partie du préau de l'ancienne école – débutés au cours du mois de mai 2013. En l'absence de réponse de la préfète de la Creuse, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les déclarations de travaux, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application, selon le cas, de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales ou de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978. La commission estime donc que le dossier sollicité, s'il existe, est, à compter de l'intervention expresse ou tacite de la décision administrative qu'il avait pour objet de provoquer, communicable à toute personne qui en fait la demande. Elle émet donc un avis favorable. S'il ressort des échanges entre l'intéressé et la préfète de la Creuse que la déclaration préalable de travaux demandée a été déposée à la mairie de Jalesches, la commission rappelle toutefois qu’il appartient à l'administration saisie, en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de détenir le document, en l’espèce le maire de Jalesches, et d’en aviser Monsieur XXX XXX.