Avis 20132796 Séance du 12/09/2013

Copie des documents relatifs aux informations préoccupantes concernant ses enfants XXX et XXX XXX.
Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 juillet 2013, à la suite du refus opposé par président du conseil général de la Haute-Savoie à sa demande de copie des documents relatifs aux informations préoccupantes concernant ses enfants XXX et XXX XXX. La commission rappelle qu'en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ne sont pas communicables des documents dont la communication porterait atteinte au secret de la vie privée ou qui feraient apparaître de la part de tiers un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice. Par suite, une lettre de dénonciation, qui fait apparaître de la part de son auteur un tel comportement, n'est communicable qu'à celui-ci. Lorsqu'il s'agit d'une lettre anonyme, elle n'est communicable à la personne mise en cause que si elle n'est pas manuscrite et qu'il est impossible d'identifier son auteur. La commission, n'ayant pu prendre connaissance du document en question, émet donc en l'état un avis favorable à la demande, sous réserve de la condition d'anonymat total du document en question.