Avis 20132770 Séance du 12/09/2013

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur et Madame XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération de la presqu'île de Guérande-Atlantique à sa demande de copie des documents suivants relatifs au système d'assainissement collectif installé en 2011 à Assérac : 1) les délibérations du conseil communautaire, notamment celles portant sur les études de faisabilité et sur la réalisation du système d'assainissement ; 2) les pièces des marchés publics établissant à quelle date les investigations ont été entreprises pour parvenir à la réalisation du système en 2011. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération de la presqu'île de Guérande-Atlantique a informé la commission de ce qu'il a communiqué les documents sollicités par courriel du 19 juillet 2013, dont une copie était jointe à la réponse. Ce courriel comporte un avis d'appel public à la concurrence en date du 3 septembre 20011 et relatif à un marché de travaux de renouvellement et d'extension des réseaux d'eaux usées et d'eau potable sur les communes d'Assérac, La Baule, Le Croisic et La Turballe, une délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération de la presqu'île de Guérande-Atlantique en date du 15 décembre 2011 autorisant son président à signer ce marché avec le groupement d'entreprises ATES, le bordereau de notification de ce marché au groupement d'entreprises ATES en date du 3 janvier 2012 et l'acte d'engagement de ce marché en date du 27 décembre 2011. La commission estime que la demande d'avis est ainsi devenue sans objet.