Avis 20132732 Séance du 12/09/2013

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le maire d'Allauch à sa demande de copie des documents suivants : 1) les arrêtés de permis de construire relatifs aux parcelles cadastrées AR n° 242, 244, 247 à 250 ; 2) le permis de construire PC n° 01300209C001501. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Allauch a informé la commission de ce que les documents demandés avaient été transmis à Madame XXX XXX le 23 juillet 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.