Avis 20132677 Séance du 25/07/2013

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 01 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Soubès à sa demande de copie du procès-verbal d'infraction en date du 29 janvier 2013, concernant la « réalisation d'un second logement sans autorisation d'urbanisme préalable » visé dans l'arrêté d'opposition à déclaration préalable du 8 avril 2013 n° DP 03430413C0005. La commission rappelle que les procès-verbaux établis en application des dispositions de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme sont élaborés dans le seul but d’être transmis à l’autorité judiciaire. Qu’ils donnent ou non lieu à l’ouverture d’une instance, ils ne sont communicables que dans les formes et selon les modalités propres à la procédure pénale, à l’exclusion des dispositions de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. Elle se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.