Conseil 20132673 Séance du 10/10/2013

Caractère communicable, au collectif « Pour la sauvegarde de la Vallée du Restic », de la convention signée avec l'Institut national des recherches archéologiques préventives (INRAP), portant sur la réalisation d'un diagnostic d'archéologie préventive relatif au projet de voie de liaison entre la RD 205 et la RD 112.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 10 octobre 2013 votre demande de conseil relative au caractère communicable, au collectif « Pour la sauvegarde de la Vallée du Restic », de la convention signée avec l'Institut national des recherches archéologiques préventives (INRAP), portant sur la réalisation d'un diagnostic d'archéologie préventive relatif au projet de voie de liaison entre la RD 205 et la RD 112. La commission rappelle qu'une fois signés, les contrats et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. Elle constate, à la lecture de votre demande, que la convention en question ne peut pas être regardée comme un document inachevé ou préparatoire. Elle ne contient, en outre, aucune mention susceptible d'être couverte par l'un des secrets mentionnés au II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. La commission considère, dès lors, qu'elle peut être communiquée à toute personne qui en fait la demande.