Avis 20132649 Séance du 12/09/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juin 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Lherm à sa demande de copie des autorisations de voiries relatives aux permis de construire suivants : 1) n° 3129998CF020 du 27 mai 1998 délivré à Monsieur XXX ; 2) n° 3129998CF054 du 14 décembre 1998 délivré à Monsieur XXX. Dans sa réponse du 9 juillet 2013, le maire de Lherm a informé la commission de ce que les documents demandés aux points 1) et 2) de la demande sont inexistants. La commission ne peut donc que déclarer dans objet la demande de Monsieur XXX XXX.