Avis 20132596 Séance du 25/07/2013

Copie, et non la consultation, de l'intégralité de son dossier individuel.
Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juin 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de copie, et non de consultation, de l'intégralité de son dossier individuel. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Paris a informé la commission avoir adressé à l'intéressée, par courrier du 2 juillet 2013, une copie intégrale de son dossier administratif. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.