Avis 20132582 Séance du 25/07/2013

La communication de la notification de la pension de retraite le concernant.
Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juin 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Rhône-Alpes à sa demande de communication de la notification de la pension de retraite le concernant. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que le document sollicité est communicable à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.