Avis 20132570 Séance du 25/07/2013

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juin 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication de son dossier infirmier de réanimation détenu par l’hôpital d’instruction des armées (HIA) Sainte-Anne de Toulon, pour la période du 13 au 28 mars 2006. La commission rappelle que l'article L. 1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense a informé la commission qu'il avait transmis à l'intéressée les documents sollicités, par courrier du 19 mars 2013. La commission observe toutefois, eu égard aux pièces dont elle dispose, qu'il n'est pas certain que Madame XXX ait bien été destinataire de son dossier infirmier de réanimation constitué lors de son hospitalisation en mars 2006. Elle émet donc, sous réserve que ce dossier n'ait pas été transmis précédemment, un avis favorable à sa communication.