Avis 20132562 Séance du 25/07/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juin 2013, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes de Blavet Bellevue Océan, à sa demande de communication des documents suivants concernant la séance du conseil communautaire tenue le 12 décembre 2012, au cours de laquelle a été examinée la grille des tarifs de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères : 1) la notice explicative remise avant la séance aux conseillers communautaires ; 2) le compte rendu de la présentation introductive faite à l'assemblée ; 3) le compte rendu exhaustif de la discussion préalable au vote ; 4) le détail des votes des conseillers communautaires. La commission estime que ces documents administratifs sont, s'ils existent, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L. 5211-46 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.