Avis 20132537 Séance du 25/07/2013

Madame XXX XXX-DUSSART a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juin 2013, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier régional universitaire de Montpellier à sa demande de communication du dossier médical de son fils, XXX XXX né le 16 septembre 1984, et décédé le 19 octobre 2012 au CHU, afin de comprendre les causes de sa mort et de défendre sa mémoire. La commission relève que le dernier alinéa de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L. 1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. En l'espèce, le directeur du centre hospitalier régional universitaire de Montpellier a informé la commission de ce que Monsieur XXX XXX a indiqué au médecin assurant sa prise en charge qu'il s'opposait à la divulgation de renseignements concernant son état de santé à sa mère, ce médecin l'ayant attesté par écrit. La commission émet, en conséquence, un avis défavorable à la communication à Madame XXX-DUSSART des documents demandés.