Avis 20132528 Séance du 25/07/2013

Communication, par voie électronique, de la note de service n° 5010/DRSSA-SGL/SP du 10 septembre 2012, détenue par la direction régionale du service de santé des armées de Saint-Germain-en-Laye.
Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juin 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication, par voie électronique, de la note de service n° 5010/DRSSA-SGL/SP du 10 septembre 2012, détenue par la direction régionale du service de santé des armées de Saint-Germain-en-Laye. La commission rappelle que l'article L. 1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire les documents concernant la santé d'une personne détenus par des professionnels et établissements de santé qui « sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ». En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. La commission émet, donc, sous les réserves ainsi mentionnées, un avis favorable et prend note de l'intention de l'administration de transmettre prochainement à Monsieur XXX le document sollicité.