Avis 20132511 Séance du 23/05/2013

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 avril 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne à sa demande de communication d'une copie, par courriel ou courrier, de ses décomptes de sécurité sociale pour la période du 18 novembre 2011 au 1er septembre 2012. En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que ces documents sont communicables à l'intéressée en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.