Avis 20132507 Séance du 23/05/2013

Copie des documents suivants : 1) la décision relative à la désignation d'une autorité de police pour assister Maître Patrick LAURE, huissier de justice, en vue de la signification d'une ordonnance sur requête au domicile du demandeur, le 20 mars 2013 ; 2) la demande d'assistance par une autorité de police, formulée par Maître Patrick LAURE, relatant les difficultés à procéder à la signification d'une ordonnance sur requête au domicile du demandeur.
Madame XXX-XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 avril 2013, à la suite du refus opposé par le préfet du Var à sa demande de copie des documents suivants : 1) la décision relative à la désignation d'une autorité de police pour assister Maître Patrick LAURE, huissier de justice, en vue de la signification d'une ordonnance sur requête au domicile du demandeur, le 20 mars 2013 ; 2) la demande d'assistance par une autorité de police, formulée par Maître Patrick LAURE, relatant les difficultés à procéder à la signification d'une ordonnance sur requête au domicile du demandeur. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressée, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet let 1978. Elle émet donc, en l'absence de réponse du préfet, un avis favorable.