Avis 20132462 Séance du 23/05/2013

Monsieur XXX XXX, pour le Comité médical pour les exilés (COMEDE), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 avril 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine à sa demande de communication d'une copie, de préférence par courrier électronique, de tous les documents de travail interne à la CPAM des Hauts-de-Seine à l'appui desquels ses agents assurent l'instruction des dossiers de demande de protection d'assurance-maladie en vue de l'ouverture de droits. En l'absence de réponse du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine, la commission estime que ces documents administratifs, sous réserve qu'ils n'aient pas fait l'objet d'une diffusion publique, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.