Avis 20132449 Séance du 23/05/2013

Communication d'une copie des documents suivants relatifs à l'établissement de restauration, de vente à emporter et d'hébergement « La XXX » sis XXX avenue XXX-XXX à Pontenx-les-Forges : 1) l'arrêté municipal portant autorisation d'ouverture et d'exploitation de l'établissement en juillet 2005 ; 2) l'arrêté municipal mettant en demeure le propriétaire de l'immeuble d'effectuer des travaux de mise aux normes.
Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 avril 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Pontenx-les-Forges à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à l'établissement de restauration, de vente à emporter et d'hébergement « La XXX » sis XXX avenue XXX-XXX à Pontenx-les-Forges : 1) l'arrêté municipal portant autorisation d'ouverture et d'exploitation de l'établissement en juillet 2005 ; 2) l'arrêté municipal mettant en demeure le propriétaire de l'immeuble d'effectuer des travaux de mise aux normes; 3) les arrêtés municipaux pris après exécution des travaux prescrits. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Pontenx-les-Forges a informé la commission de ce que l'arrêté visé au point 1) n'existait pas et de ce que, par ailleurs, il avait transmis le document mentionné au point 2) à Mme XXX par un courrier en date du 13 mai 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces points. S'agissant des documents visés au point 3), la commission estime que les décisions prises par le maire pour constater l'exécution des travaux prescrits, si elles existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc sur ce point à un avis favorable à la demande.