Avis 20132410 Séance du 23/05/2013

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 avril 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de Saône-et-Loire à sa demande 1°) de communication du document officiel utilisé par les services de la préfecture, pour les années 2011 et 2012, permettant de calculer la dotation de solidarité rurale attribuée à la commune de Saint-Symphorien-de-Marmagne ; 2°) de consultation des dossiers ayant fait l'objet d'observations concernant le contrôle de légalité de 1990 à 2000 de la commune de Saint-Symphorien-de-Marmagne. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de Saône-et-Loire a informé la commission de ce que le document sollicité au point 1) n’existait pas, dans la mesure où aucun document officiel émanant de la commune de Saint-Symphorien-de-Marmagne n'a servi au calcul de la dotation de solidarité rurale qui lui a été attribuée. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet sur ce point. Par ailleurs, s'agissant du point 2) de la demande, le préfet de Saône-et-Loire a indiqué à la commission qu'en dépit des recherches effectuées par ses services ainsi que par le service des archives départementales, les documents sollicités n'ont pu être retrouvés. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet, également sur ce point, la demande d'avis.