Avis 20132365 Séance du 23/05/2013

Madame XXX XXX pour la Commission des citoyens pour les droits de l'homme (CCDH) a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 avril 2013, à la suite du refus opposé par directeur du centre hospitalier de Saint-Nazaire à sa demande de communication d'une copie des pages du registre dans lequel sont consignées les dates des visites effectuées en application de l'article L. 3222-4 du code de la santé publique par le préfet, le procureur de la République et le président du tribunal de grande instance ou leurs représentants, pour l'année 2012. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier de Saint-Nazaire a informé la commission de ce que les documents sollicités avaient été transmis au demandeur par courrier du 14 mai 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ces points.