Conseil 20132338 Séance du 23/05/2013

Caractère communicable, à un tiers, d'une déclaration d'intention de commencement de travaux (Cerfa n°14434*01).
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 23 mai 2013 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un tiers, d'une déclaration d'intention de commencement de travaux de voirie (Cerfa n° 14434*01) projetés à proximité d’un ou plusieurs réseaux de canalisations. La commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L. 124-1 et suivants du code de l’environnement, sous réserve d'en occulter les mentions relatives à des personnes physiques nommément désignées (propriétaire et, éventuellement, déclarant, maître d'ouvrage ou personne chargée de l'exécution des travaux) couvertes par le secret de la vie privée à savoir l'adresse postale, les numéros de téléphone fixe et de portable ainsi que le courriel. Elle rappelle que dans le cas où, comme en l’espèce, vous craindriez que ces informations, si elles étaient divulguées auprès du public, puissent être utilisées de manière malveillante, l'intérêt de la sécurité publique et de la sécurité des personnes peut s'opposer à leur communication, en vertu du d) du II de l’article 6 de la loi de 1978, auquel renvoie le I de l'article L. 124-4 du code de l'environnement. La commission, qui ne dispose pas d’informations précises quant à la consistance des travaux et au contenu des informations en cause indique que la divulgation des dates et lieux de déroulement du chantier ne sont pas, par elle-même de nature à porter atteinte à la sécurité publique. Elle précise, toutefois, que la restriction au droit d'accès, liée à des impératifs de sécurité, peut notamment trouver à s'appliquer au regard des motifs invoqués par le demandeur et qu'il convient également de tenir compte des conséquences potentiellement dommageables qu'entraînerait, pour la sécurité publique, la divulgation de certains renseignements, en particulier la localisation des réseaux de canalisations.