Avis 20132323 Séance du 23/05/2013

La copie intégrale du dossier administratif individuel de sa cliente Madame XXX, agent titulaire de la commune, sans les fiches de paye, mais au tarif de 18 centimes par page et non à 20 centimes comme proposé par le maire.
Maître XXX XXX, conseil de Madame Patricia XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 avril 2013, à la suite du refus opposé par maire de Sartrouville à sa demande de la copie intégrale du dossier administratif individuel de sa cliente Madame XXX, agent titulaire de la commune, sans les fiches de paye, mais au tarif de 18 centimes par page et non à 20 centimes comme proposé par le maire. La commission rappelle qu’en vertu de l'article 35 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005, « des frais correspondant au coût de reproduction et, le cas échéant, d'envoi de celui-ci peuvent être mis à la charge du demandeur. Pour le calcul de ces frais sont pris en compte, à l'exclusion des charges de personnel résultant du temps consacré à la recherche, à la reproduction et à l'envoi du document, le coût du support fourni au demandeur, le coût d'amortissement et de fonctionnement du matériel utilisé pour la reproduction du document ainsi que le coût d'affranchissement selon les modalités d'envoi postal choisies par le demandeur ». Les frais autres que le coût de l'envoi postal ne peuvent excéder des montants définis par l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001, à savoir 0,18 euro la page en format A4, 1,83 euro pour une disquette et 2,75 euros pour un cédérom. L'intéressé est avisé du montant total des frais à acquitter, dont le paiement préalable peut être exigé. En conséquence, la commission estime que le maire de Satrouville ne peut imposer à Madame XXX un tarif de 20 centimes d'euro par page de son dossier administratif pour les frais autres que le coût de l'envoi postal. Elle émet un avis favorable à la demande de Madame XXX et prend note de l'intention du maire de Sartrouville de procéder prochainement à la communication des documents sollicités aux conditions précédemment rappelées.