Avis 20132292 Séance du 06/06/2013

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 avril 2013, à la suite du refus opposé par le président de l'Autorité des marchés financiers à sa demande de communication, par courrier électronique, du rapport de synthèse du 22 mars 2011 relatif à l'enquête thématique ouverte au titre de la commercialisation de véhicules d'investissement permettant de bénéficier d'une réduction d'impôt sur la fortune (ISF). En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'Autorité des marchés financiers a informé la commission qu'il estimait que les secrets protégés par l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 faisaient obstacle à la communication sollicitée par Maître XXX. La commission, qui a pu prendre connaissance du document administratif sollicité, relève que les quatre rapports relatifs aux sociétés autres qu'Arkeon France comportent nombre d'informations couvertes notamment par le secret industriel et commercial protégé par le II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et ne sont donc pas communicables au demandeur. Elle estime, en revanche, que le rapport de synthèse peut être communiqué à l'intéressé sous réserve de l'occultation des mentions concernant les autres sociétés, en application du III de cet article. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.