Avis 20132206 Séance du 14/05/2013

Madame XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 avril 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Draveil à sa demande de copie du tableau des effectifs des agents titulaires et non titulaires comportant le nom, prénom, la date d'entrée, le service, le grade, le type d'emploi et la date de sortie. La commission considère qu’une liste des agents d'une collectivité publique qui ne fait apparaître que les nom, prénom, service, grade, type d'emploi et date d'embauche et de sortie de ces agents, à l'exclusion de mentions dont la communication porterait atteinte au respect de leur vie privée, telles que leur âge ou leur numéro de téléphone portable, constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.