Avis 20132172 Séance du 14/05/2013

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 avril 2013, à la suite du refus opposé par le maire d'Hémévillers à sa demande de copie du dossier relatif au projet de PLU dans la version consécutive à la clôture de l'enquête publique. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Hémévillers a informé la commission que la délibération approuvant le plan local d'urbanisme a été adoptée le 9 avril 2013. La commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent, soit à un projet de plan local d’urbanisme, soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978. Si leur caractère communicable ou non dépend de l'état d'avancement de la procédure d'élaboration à la date de la demande, en revanche, à compter de l'approbation du plan local d'urbanisme par délibération du conseil municipal, l'ensemble des pièces se rapportant à ce document deviennent communicables à toute personne qui en fait la demande. La commission estime donc, en l'espèce, que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des dispositions de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. La commission émet donc un avis favorable à la demande.