Avis 20132169 Séance du 14/05/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 avril 2013, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) les décisions des 3 juillet et 17 décembre 2012 par lesquelles le directeur du centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand a validé les prix (fixés par la société Sodexo Justice Services) des produits vendus en « cantine » ; 2) le dernier rapport de la commission de surveillance ou du conseil d'évaluation du centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand ; 3) le contrat de concession portant sur la gestion déléguée du centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand, conclu avec la société Siges, la société Sodexo ou la société Sodexo Justice Services. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve, le cas échéant, en application du II de l'article 6 de la même loi, de l'occultation, dans les documents mentionnés aux points 2) et 3), des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, et de celles dont la communication porterait atteinte au secret en matière commerciale et industrielle, telles, par exemple, que celles qui sont relatives au chiffre d'affaires ou au coordonnées bancaires du titulaire du contrat de concession. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.