Avis 20132149 Séance du 23/05/2013
Communication des rapports de l'inspection des installations classées et des fiches de constats qui leur sont annexées, concernant la carrière exploitée par la société Dejean Granulats à Saverdun pour les années 2010 et 2012.
Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 avril 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Ariège à sa demande de communication des rapports de l'inspection des installations classées et des fiches de constats qui leur sont annexées, concernant la carrière exploitée par la société Dejean Granulats à Saverdun pour les années 2010 et 2012.
En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L. 124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.