Avis 20132139 Séance du 25/07/2013

Copie de l'intégralité de son dossier administratif.
Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 juin 2013, à la suite du refus opposé par le directeur du Service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques (SDIS 64) à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité de son dossier administratif. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du Service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques (SDIS 64) a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier en date du 5 juillet 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.