Avis 20132137 Séance du 25/07/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 juin 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Pignan à sa demande de communication des documents suivants, relatifs à la mise à disposition de la salle du Bicentenaire les 25 août, 20 octobre, 10 et 11 novembre 2012 : 1) les lettres de réservation ; 2) les courriers de réponse ; 4) les contrats de mise à disposition ; 5) les titres de recette. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Pignan a informé la commission de ce que les documents visés aux points 4 et 5 avaient été transmis à M. XXX par courrier en date du 10 juin 2013. Toutefois, le demandeur a indiqué à la commission que les pièces qui lui ont été transmises sont incomplètes et, en partie, illisibles. La commission, qui estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L. 2121-26 du code général du code des collectivités territoriales, émet un avis favorable à la demande, y compris pour la communication des documents visés aux points 1) et 2), s'ils existent. Elle invite, par ailleurs, le maire de Pignan a procédé à une nouvelle communication au demandeur d'une copie intégrale des documents visés aux points 4 et 5.