Avis 20132129 Séance du 25/07/2013

Copie, de préférence par courrier électronique, des documents suivants : 1) la note n° 305 de l'Etat-major des armées adressée à la Direction générale des systèmes d'information et de communication (DGSIC) le 15 février 2008 ; 2) la note réalisée en 2008 par l'ingénieur général de l'armement XXX XXX, président du comité directeur du projet de contrat-cadre Microsoft, présentant les conclusions de l'analyse de valeur, à la suite de la lettre n° 184/DEF/DGSIC/SDAI du 18 janvier 2008 (communication à XXX XXX de l'analyse de la valeur du projet de contrat-cadre Microsoft).
Madame XXX XXX, pour l'association « Promouvoir et défendre le logiciel libre » (APRIL), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juin 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de copie, de préférence par courrier électronique, des documents suivants : 1) la note n° 305 de l'Etat-major des armées adressée à la Direction générale des systèmes d'information et de communication (DGSIC) le 15 février 2008 ; 2) la note réalisée en 2008 par l'ingénieur général de l'armement XXX XXX, président du comité directeur du projet de contrat-cadre Microsoft, présentant les conclusions de l'analyse de valeur, à la suite de la lettre n° 184/DEF/DGSIC/SDAI du 18 janvier 2008 (communication à XXX XXX de l'analyse de la valeur du projet de contrat-cadre Microsoft). En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense a informé la commission que les documents demandés ont été communiqués à l’association APRIL par courrier du 28 juin 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.