Avis 20132127 Séance du 14/05/2013

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 avril 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier administratif de son client détenu par le bureau du contentieux des étrangers. En l'absence de réponse du préfet de Seine-Saint-Denis, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé ou à son mandataire, en application de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable, sous réserve de l'occultation des mentions faisant apparaître le comportement d'un tiers, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice.