Avis 20132077 Séance du 14/05/2013

Monsieur XXX XXX, président de l'Association d'assistance des citoyens auprès des administrations (AADECAA), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 avril 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Osséja à sa demande de copie, de préférence au format électronique, de documents relatifs à la quatrième modification du POS de la commune : 1) l'arrêté en date du 29 juin 2011 organisant l'enquête publique ; 2) le rapport d'enquête avec les conclusions et annexes ; 3) le plan de la zone modifiée ; 4) le contrat passé par la commune avec l'urbaniste ou le bureau d'études ; 5) la décision du conseil municipal. La commission comprend au vu des éléments portés à sa connaissance par le maire de la commune, que la demande porte sur la communication des pièces relatives à la quatrième modification du POS de la commune, approuvée par délibération du conseil municipal du 6 décembre 2011. En réponse à la demande, le maire a informé la commission de ce que les documents visés aux points 1), 2), 3) et 5) de la demande ont été communiqués au demandeur, par courrier électronique du 30 avril 2013. Elle ne peut donc que déclarer sans objet, dans cette mesure, la demande d'avis. Elle considère, s'agissant du document visé au point 4), qui ne figure pas parmi les documents communiqués par le maire, que si un tel contrat existe, il est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation, le cas échéant, d'éventuelles mentions dont la communication porterait atteinte au secret en matière commerciale et industrielle. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.