Avis 20132059 Séance du 04/07/2013

Monsieur XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juin 2013, à la suite du refus opposé par la déléguée générale de l'ISQ (Intellectual services qualification), organisme professionnel de qualification des entreprises de prestations de services intellectuels, à sa demande de communication d'une copie du dossier de demande de qualification OPQCM (Office professionnel de qualification des conseils en management) déposé par la société XXX XXX auprès de l'ISQ pour l'obtention du certificat de qualification probatoire d'une validité d'un an délivré le 14 juin 2012 et actuellement en cours de renouvellement. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la déléguée générale de l'ISQ a informé la commission que la société XXX XXX a transmis directement elle-même au demandeur, postérieurement à la saisine de la commission, le dossier sollicité, tel que l'ISQ l'avait reçu. La commission constate que la demande d'avis est ainsi devenue, en tout état de cause, sans objet.